CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.mutec-france.fr


1. Société
Dénomination
MUTEC FRANCE
1 Rue des Prés
68610 LAUTENBACH
Tél : 03 89 76 33 01
Courriel : formulaire de contact
SARL au capital de 250 000,00 €
RCS Colmar B 917 120 420
SIRET 91712042000034
Directeur de publication
Michel MULLER

2. Champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL MUTEC-FRANCE au capital de 250 000,00 € dont le siège est situé : 1 Rue des Prés 68610 LAUTENBACH et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique passant commande par le biais du site mutec-France.fr
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique MUTEC-France
La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. À cet effet, vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case "J'accepte? Lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
Soit par téléphone au numéro suivant : 03.89.76.33.01 (numéro non surtaxé)
Soit par mail  info@mutec-france.fr

3. Votre commande
La commande des produits que Vous sélectionnez sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
Votre identification:
Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits. Vous devez alors procéder à votre identification. À ce titre, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toutes autres irrégularités sur votre compte, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur. L'ouverture d'un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de votre commande:
Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
Disponibilité des produits:
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Le membre se voit le droit, selon la loi, d’annuler sa commande sous 14 jours en tenant informé la société MUTEC-France, soit par téléphone au 03.89.76.33.01, soit par mail à l’adresse info@mutec-france.fr

4. Prix des produits
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée dans le temps. Les prix indiqués sur le Site sont indiqués "Toutes Taxes Comprises" (TTC), sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. Le membre peut voir sur le site internet les différents tarifs appliqués aux différents types de produits disponibles à la vente en ligne ou sur l’article suivant. Il n'y a pas de minimum de commande. Les prix en vigueur sur notre site peuvent êtres différents pour les clients professionnels agrées. Cependant, pour les clients professionnels, les commandes en dessous de 77 € HT seront majorées de 5 € HT pour frais administratifs.
Expéditions et livraisons :

Les commandes URGENTES réceptionnées avant 10h sont expédiées dans la journée.
Dernière expédition à 16 heures.

Pour la France métropolitaine :
    
Frais de livraison :

Franco :
- dès 100 € HT (soit 120€ TTC) de commande.
- dès 350 € HT (soit 420€ TTC) pour les rails ou tiges filetées
- forfait 8€ HT (soit 9.60€ TTC) jusqu'à 100/350 € HT de commande.
Autres modes d'expédition : selon frais postaux ou transporteurs.
Nous contacter via formulaire de contact

Pour les livraisons à l’étranger : Nous consulter

5. Paiement de votre commande
Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD ou CB par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. À aucun moment, nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. Sauf accord écrit préalable, les paiements sont effectués sans escompte. PÉNALITES DE RETARD : Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par l’article L441-6 du Code de Commerce.

6. Droit de rétractation
Le membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation selon la loi en vigueur. Le membre peut faire savoir sa volonté de se rétracter soit par téléphone soit par mail aux numéros et adresses cités dans la CGV.

7. Livraison de votre commande
Pour les livraisons en France :

Les livraisons peuvent être effectuées par deux types de transports ; La Poste ou via D.P.D (société privée de transport). Le choix de l’envoi du colis dépend notamment du poids et de la taille des articles en commande.

Livraison par colis postal
Pour les produits dont le poids n'excède pas trente kilogrammes (30 kg) et/ou dont les dimensions n'excédant pas un mètre cinquante (1m50), la livraison pourra être effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile. Concernant la livraison à domicile : en cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le produit auprès de votre bureau de Poste.
Livraison par transporteur
Pour les produits dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.
La livraison s'entend du dépôt du produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des produits à votre domicile.
Le transporteur contactera le client directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il appartiendra au client de se rapprocher de nous par email à l'adresse info@mutec-france.fr ou par téléphone au 03.89.76.33.01 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande. En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.

Retard de livraison :
Dans un tel cas, le membre peut contacter l’équipe MUTEC France au numéro ou mail disponible ou via le formulaire de contact.

8. Garanties - SAV
Les garanties contractuelles consenties
Les garanties contractuelles relatives aux produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des produits.
De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.

10. Protection des données personnelles – Sécurité

Les données personnelles collectées ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le Numéro CNIL_N°1932912v0, et sont enregistrées d'après votre saisie. Elles NE sont PAS diffusées vers des tiers. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de modification de vos données personnelles en vous connectant avec vos codes d'accès et mot de passe sur le site.
De plus, nous n'enregistrons aucun n° de Carte bancaire sur notre site.

11. Responsabilités
Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au client soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Article 12 - Fermeture de compte
Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dès un impayé et/ou report d'échéance dans l'année.

Atteinte involontaire aux Droits

Ce site est présenté avec tous les égards nécessaires aux droits de chacun. Si toutefois vous estimiez qu'un de vos droits serait involontairement mis à mal dans ce site, veuillez nous le communiquer par courrier électronique afin que nous puissions y remédier rapidement.